B et d'autres salariés l'ont été sans qu'elle ait été appelée en la cause, pour des litiges entre d'autres parties, et ne lui sont donc pas opposables, le principe d'égalité étant par ailleurs inopérant

" strictement nécessaires " à la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires transposées au sein du code monétaire et financier ; - les autres moyens soulevés par M.

Sur l'autre moyen dirigé contre la décision portant refus de séjour : 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté notifié le 2 juin 2021 par lequel le préfet de Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

de séjour portant la mention " salarié " et de lui délivrer sans délai et le temps nécessaire à la délivrance de ce titre de séjour une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté notifié le 5 août 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour.

D'autre part, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Elle porte la mention " salarié ". () " et celles de l'article R. 5221-20 du code du travail en vertu desquelles : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 22 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail nécessaire pour exercer une profession salariée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation

G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.