maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de 1'article 131-13 du code pénal

que son casier judiciaire est vierge, que les signalements indiqués soit concernent des faits dont il n'est pas à l'origine, soit résultent de diffamations, soit n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

B... et comporte les éléments de fait conduisant l’autorité préfectorale à considérer que la présence en France de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public.

dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique ", faits réprimés par l'article 433-5 du code pénal.

, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, laquelle ne nécessite l'intervention d'aucun arrêté de reconduite à la frontière.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale que, lorsque l’autorité compétente envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Vu : - la Constitution, en particulier son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des

dès lors que le préfet a consulté irrégulièrement le fichier de traitement des antécédents judiciaires, et tiré de l’erreur de droit commise par le préfet qui a méconnu l’autorité de chose jugée au pénal

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

M. , gendarme, a été autorisé par une décision du 5 octobre 1990 à accéder aux informations confidentiel défense.

de détention, complicité, tentative et transport non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, le 9 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Créteil à six mois d'emprisonnement

; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

De plus, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

que le préfet ne justifie pas de ce que la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) a été faite conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale

et 14 du protocole n° 12 de cette convention, des articles 7 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil et de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Mme A est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 94 située au 96 rue de la Baste sur le territoire de la commune de Vaux-le-Pénil.