Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B indique ne pas avoir pu pratiquer le cyclisme au cours de l'été 2020.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, du cabinet Nixon Peabody des indemnités correspondant à deux mois de rémunération pour compenser le préjudice moral résultant de la rupture brutale de sa relation avec le cabinet ; - il justifie avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
ou revenus d'avoirs à l'étranger ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Enfin, et en tout état de cause, la démonstration de l'origine des avoirs n'a pu avoir de conséquences sur le montant des rappels de droits dus à l'impôt de solidarité sur la fortune et à l’impôt sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00843_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B, qui indique avoir été présent en France depuis quatre ans à la date de la décision ne bénéficie pas d'un droit au séjour permanent en vertu de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00857_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le 31 décembre 2016, la SARL FC Investissements a émis des avoirs relatifs à ces conventions, pour un montant total de 429 245 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank au titre des années 2007 à 2016. Assimilant le courrier de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank au titre des années 2007 à 2016. Assimilant le courrier de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank au titre des années 2007 à 2016. Assimilant le courrier de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A C, sans qu'aucune facturation ne soit établie, deux spas d'une valeur unitaire de 6 912 euros, dont l'un a été, de l'aveu même de l'intéressé, conservé à son domicile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Celle-ci a alors indiqué s’être rendue sur place, avoir établi une fiche de signalement et ne pas avoir trouvé d’élément permettant d’identifier les auteurs.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03084_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de harcèlement moral dont il estime avoir été victime.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ; la reconnaissance de délit de fraude fiscale par le juge pénal n’a pas d’incidence sur l’appréciation du juge de l’impôt ; si la société a reconnu avoir
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le 22 septembre 2017, elle a adressé à Mme B une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank au titre des années 2007 à 2016.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00468_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le tribunal n’a pas opéré un contrôle normal de cette proportionnalité ; - le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en relevant qu’il avait avoué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B reconnaît avoir prêté son logement de fonction pour une durée d'un mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un jugement n° 2104378/1-2 et 2223857/1-2 du 19 décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris, après les avoir jointes, a rejeté ces demandes.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00605_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la partie défenderesse ne peut être réputée avoir acquiescé aux faits que si, après avoir reçu une mise en demeure dans les conditions qu’elles prévoient, elle n’a pas
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01009_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En troisième lieu, durant cette même période où elle était employée dans cet établissement scolaire, Mme B reproche à ses supérieurs hiérarchiques de l'avoir traitée de manière discriminatoire et de l'avoir
Source officiellePage 5 sur 3426