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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
et de la pêche maritime, mais a précisé les notions de " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments ", en adoptant une interprétation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
ruraux.
ORCA_23MA01180_20231206
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
C qui avaient fait l'objet de la promesse de bail rural susmentionnée et ces parcelles ont été exploitées par M. F.
1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution
3ème chambre
DCA_21TL02305_20230321
21 mars 2023
, ce qui est contraire à l'article L. 415-11 du code rural, selon lequel les baux des personnes publiques notamment ceux accordés par des communes sur des biens ruraux, sont soumis au statut du fermage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
conclu en 2012 portant sur un ensemble de parcelles d'une superficie totale de 14 ha 15 a, prononcée par un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Rochefort du 15 juin 2023, litige né du défaut
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
E a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Guingamp, qui a ordonné un sursis à statuer.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00855_20231113
13 novembre 2023
S'agissant des chemins ruraux des Granges du Milieu et de la Pleu : 8.
DCA_22NT00736_20230602
2 juin 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le bail rural relatif à ces terres faisaient l'objet d'un litige avec leur propriétaire et un autre exploitant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par M. B : 2. Si M.
2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
et de la pêche maritime portant sur le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. 14.
4ème chambre
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
Par voie de conséquence, la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Latour-Bas-Elne ne méconnaît pas ces dispositions législatives. 13.
4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
Et aux termes de l'article L. 112-2 de ce même code : « La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
empiété en construisant un lotissement, fermant tout accès à la parcelle de Mme B..., celle-ci, privée d’accès carrossable à sa parcelle non bâtie, si elle a, dès 2006, introduit une action indemnitaire
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02246_20251204
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 15.
DCA_23VE02793_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; - le décret n° 2005
DCA_23BX00353_20241107
7 novembre 2024
La taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm.
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