demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 du préfet de la Sarthe portant à son encontre refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai

C’est donc à bon droit qu’une somme, d’un montant non contesté de 5 000 euros, a été retenue à ce titre pour non-réalisation d’une prestation.

Par une décision du 5 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande de M.

prévus initialement, consistant en l’évacuation de matériaux et de déblais de chantiers stockés par des tiers, dans le cadre de la réalisation du chantier du tramway, le déplacement d’un compteur d’eau

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait et d'une absence d'examen réel et sérieux de situation ; - elle méconnaît les stipulations

Pour sa réalisation, Habitat du Littoral a engagé la société Socotec le 25 février 2008, lui confiant une mission de contrôle technique durant la phase de conception et la phase de réalisation des travaux

au nom de la colocataire de son épouse datée du 22 juin 2020.

portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Garonne, de lui délivrer l’autorisation provisoire de séjour sollicitée dans un délai

de départ volontaire plus long que le délai de droit commun lui soit accordé ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation en fait et elle méconnaît les stipulations

En vertu des stipulations de l'acte d'engagement du marché attribué à la société Wiame VRD pour le lot n° 16, le délai de réalisation de ses travaux par cette entreprise a par ailleurs été fixé à six mois

La société Savoie Frères a sous-traité à la société Terca la réalisation des réseaux intérieurs et extérieurs.

Par un jugement no 2401818 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par une décision du 10 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M.

l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet du Var a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et a procédé à son signalement aux fins de non-admission

Enfin, ils font valoir que les points de vue retenus ne sont pas toujours les plus pertinents et que la réalisation des photomontages ne permet pas d'apprécier l'impact réel des éoliennes autorisées par

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière pour non-respect du droit à être entendu doit être écarté. 13.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 février 2023 et non communiqué, M.

, général ou spécial, qui, pour l'application des stipulations et dispositions citées au point 6, suppose un consentement exprès du mandant.

Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de deux mois compté à partir de la notification de la décision de résiliation. ». 4.

de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier dit " C d'information Schengen ".