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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02143_20260217
17 février 2026
B... a remis à celle-ci l’original de sa carte d’identité espagnole ainsi qu’une carte vitale et une attestation de droits à l’assurance maladie à son nom, documents qu’elle a eus entre les mains, qu’elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04158_20230517
17 mai 2023
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision
4ème chambre
DCA_24PA03852_20250430
30 avril 2025
l'autorité signataire ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il revêt un caractère
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02114_20230713
13 juillet 2023
et Mme F, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes séparées, d'annuler les arrêtés du 19 janvier 2021 par lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer une carte
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
B a produit devant le préfet une copie de l'acte de naissance litigieux, il n'a pas produit le document original.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03066_20220408
8 avril 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, leur a fait obligation de remettre les originaux
1ère Chambre
DCA_25NT00934_20251118
18 novembre 2025
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
7ème chambre
DCA_25PA01224_20251218
18 décembre 2025
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an (…) / La décision
Juge des référés
ORCA_25NC00433_20250425
25 avril 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison du caractère incomplet de l'avis du collège de médecins de l'Office français
3ème Chambre
DCA_23NT01001_20231013
13 octobre 2023
de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
ORCA_25NC00343_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été rescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son ays d’origine
DCA_24PA01985_20250429
29 avril 2025
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision
ORCA_21NC03146_20220624
24 juin 2022
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, l'a obligé à remettre l'original
DCA_24NC01237_20250401
1 avril 2025
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette
DCA_24NT00521_20241025
25 octobre 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01361_20240220
20 février 2024
des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire
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