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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
dans le délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le permis de construire sollicité, le cas échéant sous réserve des prescriptions nécessaires au respect des exigences du plan local
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté le 14 mars 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04189_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du réglementent sanitaire départemental, s'agissant de l'aménagement des locaux comme le local poubelle, n'ont pas à être prises en compte au stade de l'examen de la demande de permis de construire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02729_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer ou a minima d'insuffisance de motivation en l'absence d'analyse de la configuration des parcelles concernées et du caractère mineur de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause le caractère déductible de certaines dépenses au motif que ces travaux, qui portent sur des locaux professionnels, présentaient le caractère
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a ainsi édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02521_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
immobilière (SCI) Marie-Christine a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 17 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lherm a approuvé la révision du plan local
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande d’abrogation du plan local d’urbanisme de la commune de Poussan en tant qu’il classe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
mois, au sein des locaux de la communauté de communes, à compter du 23 décembre 2019, et des communes qui en sont membres.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01773_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article UPa 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UPa 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UPa
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de la ZAC du secteur de la gare offre une capacité de logements supérieure aux 161 logements prévus à l'horizon 2030, ne sont pas davantage de nature à établir le caractère erroné du diagnostic et des
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que dès lors que les dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts mettant en place la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'une part, la gestion de l'APTH doit être regardée comme présentant un caractère désintéressé, en dépit de la circonstance qu'elle est l'associée unique de la SASU à laquelle elle loue des locaux, dès
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00922_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du 25 juillet 2024, d'enjoindre à la préfète du Lot de reprendre l'instruction de sa demande sur le fondement de l'instruction ministérielle du 27 juin 2023 et du règlement de la zone N-xer du plan local
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant de l'examen du moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté du point III du règlement plan local d'urbanisme intercommunal ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
S'agissant du caractère imposable du " pas-de-porte " : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
local de l'habitat (PLUiH).
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03274_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La commune d'Etampes a approuvé, par une délibération du 29 janvier 2020, la révision de son plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par une délibération du 31 octobre 2011, le conseil municipal de Léognan a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
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