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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00085_20251203
3 décembre 2025
Ayant exprimé de manière non équivoque son intention de solliciter l’asile avant que le préfet de Seine-Saint-Denis ne prenne à son encontre la mesure d’éloignement contesté, M.
3ème Chambre
DCA_23NT00737_20240223
23 février 2024
tribunal administratif n'ont pas été suffisamment analysés ; -la décision de mutation dont il a fait l'objet est illégale à plusieurs titres : * alors qu'il n'avait pas affirmé de manière expresse et non
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
En premier lieu, en retenant la fin de non-recevoir opposée par la métropole du Grand Nancy selon laquelle le courrier de la société France Pro Hygiène du 5 avril 2022 ne pouvait être qualifié de mémoire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
Dès lors, le tribunal a écarté à juste titre la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sauveterre-Saint-Denis à la demande de première instance.
Juge des référés
ORCA_24BX02962_20250225
25 février 2025
B soutient que le premier juge a accueilli à tort la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Dordogne sur sa demande dirigée contre les arrêtés du 21 juin 2024 dès lors qu'il a exercé dans les
1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
administratif du 1er décembre 2016 ; 2°) d'ordonner une médiation administrative, de désigner un médiateur et de surseoir à statuer dans l'attente de la survenance d'un accord ; 3°) de prononcer un non-lieu
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00919_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, Mme B ne justifie pas d'une promesse claire et non équivoque qui aurait été faite en ce sens.
DCA_22TL21856_20241217
ne sont pas des cartes bancaires soumises aux dispositions du code monétaire et financier régissant les motifs d'opposition au paiement mais des cartes post-payées qui rentrent dans le champ de l'article
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
La créance de la société présente donc un caractère non sérieusement contestable en ce qui concerne l’ensemble de ces factures.
6ème chambre
DCA_24NT03492_20260127
27 janvier 2026
Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir invoquée de ce chef par M. A... ne peut qu’être écartée. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne le caractère fautif du courriel du 14 juin 2018 : 12.
9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
d'un exercice prescrit, antérieur de moins de sept ans à la date d'ouverture du bilan du premier exercice non prescrit, et d'établir sur cette base un supplément d'imposition au titre de cet exercice.
2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
L'article 311-2 du même code dispose : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. ". 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme K E a mentionné M.
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
de celui ou ceux dont on la dit issue. " Selon l'article 311-2 du même code : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. " 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02149_20240502
2 mai 2024
B a déclaré " je veux refaire une demande d'asile ", exprimant ainsi sans équivoque son intention de solliciter le réexamen de sa demande d'asile.
DCA_22PA02575_20230622
En effet, l'administration pénitentiaire doit être, dans un tel cas, en mesure de prouver qu'il n'y a pas eu volonté délibérée de sa part de porter atteinte au caractère protégé de la correspondance écrite
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
caractérise une erreur de droit ; . en déboutant VNF de sa demande d'exécution par le jugement litigieux du 25 novembre 2021, le tribunal administratif a vidé le jugement du 30 décembre 2019 de son caractère
DCA_21BX03895_20230711
11 juillet 2023
Il fait valoir que : - le jugement attaqué n'est pas irrégulier dès lors que c'est à juste titre que le tribunal a fait droit à la fin de non-recevoir tirée du caractère d'acte de procédure des mises
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