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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00924_20260409
9 avril 2026
La cession de l’appartement situé 17 rue Berthelot à Suresnes, dont Mme A... B... était propriétaire en indivision avec son ex-époux, est intervenue le 9 mars 2017, après que Mme A...
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
de la cession des actions de la société par action simplifiée (SAS) Contact FM a été réinvesti par la société Varfi à hauteur de 46 % au 27 juillet 2015 et 79 % au 8 mars 2017, soit dans un bref délai
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
En cas de vente par une société civile immobilière de construction vente à un de ses associés d'un bien à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
La société civile immobilière (SCI) OSV, dont le siège est situé à Angiens (Seine-Maritime), a pour objet social l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'immeubles.
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
B était présent, un acte d'échange de parts sociales des SCI La Rouloote et Douloot établi le 28 novembre 2006 entre la société civile Jare, le premier échangiste, et M.
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession
2ème chambre
DCA_21PA05138_20221021
21 octobre 2022
A aurait bénéficié d'une libéralité de la part de la société ; - l'administration n'a pas établi l'abandon de créances à leur profit ; - l'article 111 c) du code général des impôts ne peut être substitué
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société et il en est de même de l'associé unique
DCA_21DA00811_20230330
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - il n'existait pas d'intention libérale lors de la cession des titres des sociétés ; les évaluations retenues par l'expert confirment la valeur retenue par les parties ; -
DCA_21DA00812_20230330
vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 5.
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
affecté à son droit au bail d'une boutique située avenue des Champs-Elysées à Paris dès lors que ce mali ne porte pas sur un actif de la société MG Girls transmis dans le patrimoine de la société F'errarie
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.
1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
Ainsi, la société ne démontre pas l'absence d'intérêt à racheter les parts sociales de la SCI Saint Vincent de Paul à un prix sous-évalué. 11.
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
, d'autre part, de l'imposition de la part de plus-value relevant du régime des particuliers.
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
Le 16 décembre 2011, les associés de la société Manag'Air ont cédé leurs parts à la SAS Air First Company, société créée le 27 août 2011 avec un capital de 20 000 euros, laquelle a payé les parts sociales
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
société ou, à défaut, de sociétés similaires.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
Vu la lettre de la Cour du 23 mars 2022 adressée aux parties. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
A avait placé la plus-value réalisée lors de la cession consécutive de trois biens immobiliers au cours des années 2014 et 2015, ces biens étant situés 49 rue Carnot à Compiègne, 9 rue Perronet à Paris
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
des parts sociales détenues dans la société Blockorban, M.
4ème chambre
DCA_22NT00987_20230929
29 septembre 2023
, de la part de l'organe délibérant de la commune, sont infondés dès lors que la cession par la commune à la CCEG reste soumise notamment à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales
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