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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
En réponse, le représentant légal de la société a spontanément désigné un membre de son cabinet d'expertise comptable pour répondre à l'administration.
1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
Il s'ensuit que la société Cabinet L'Immeuble est fondée à solliciter la décharge de la majoration de 40 % correspondante. 11.
2ème chambre
DCA_23PA04527_20250219
19 février 2025
aucune reprise de matériel ni de clientèle ; - l'instruction administrative n° 001-2007-IS du 12 juin 2007 est invocable ; - il a démarré son activité libérale en septembre 2018 et n'a repris le cabinet
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
février 2023 par laquelle la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a rejeté la demande d'annulation et de retrait de la délibération de son conseil municipal n° DL/22/137 du 26 septembre 2022 relative à la cession
DCA_23MA01831_20241218
18 décembre 2024
il a fait l'objet ; - l'administration a regardé à tort comme des revenus d'origine indéterminée des chèques correspondant à des primes et gains résultant de courses hippiques, ou provenant de la cession
1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
concrètes, et fondée sur des renseignements soigneusement retenus et complétement exposés dans la proposition de rectification ; - il y a eu une révision approfondie de l'ensemble de leur dossier par un cabinet
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
A et d'un comptable du cabinet tenant la comptabilité de la société requérante. À cette occasion, le vérificateur a informé M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
S'agissant des cessions de créances au titre de 2013 : 12.
2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
Le conseil municipal a ultérieurement, par délibération du 2 juillet 2021, approuvé la cession à la société Ulysse de la parcelle AC 212.
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
A B était, lors des cessions réalisées en 2015 et 2016, gérant des sociétés Clader et ED2L et président de la société ETS Maleville. M.
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Elle soutient que : - s'agissant de la déductibilité des honoraires du cabinet d'avocats Opleo : à la suite du départ de ses dirigeants en Nouvelle-Zélande et en qualité d'établissement payeur redevable
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
, Eurex Sud Lyonnais, et demandé, par écrit, que les opérations de contrôle se déroulent dans les locaux de ce cabinet.
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
E abandonne son cabinet et que la compagnie nomme un nouvel agent ; or, c'est désormais une structure créée par la compagnie Thelem, Gestion spéciale agence, qui gère son portefeuille et dont les locaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
sociales d'une entreprise n'est que la représentation claire et précise de l'actif net revalorisé du patrimoine de l'entreprise, c'est-à-dire de son actif et de son passif ; - la succession de cessions
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - l'administration aurait dû déterminer la valeur vénale du fonds de commerce de la société à responsabilité limitée VL Maçonnerie par comparaison avec la cession de biens similaires
9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
d'acquisition du bien cédé devait être minoré du montant de la commission d'arbitrage, des honoraires d'agents immobiliers, des honoraires de tenue de la " data room " et des honoraires versés aux cabinets
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. et Mme E, représentés par la SARL cabinet Briard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
DCA_23MA00334_20241105
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, M. et Mme C, représentés par la SARL cabinet Briard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
DCA_20MA01943_20230316
Celui-ci a demandé, par une lettre du 15 septembre 2014 que les opérations se poursuivent au sein d'un cabinet comptable, auquel il a donné mandat pour représenter la société.
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
C, le commissaire au compte n'a pas approuvé cette valorisation dans sa lettre du cabinet SR Audit du 13 février 2012. De plus, M.
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