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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
Mme F a alors demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 548 652 euros, au profit de son fils mineur C, une somme de 17 500 euros, au profit de sa fille mineure
Juge des référés
ORCA_25VE01608_20251120
20 novembre 2025
C... a créé le 15 octobre 2019 une société spécialisée dans l’installation de climatisation et de chambre froide, cette activité professionnelle exercée sans autorisation était encore récente à la date
1ère chambre
DCA_24PA03567_20260205
5 février 2026
mineur de moins de quinze ans.
5ème chambre
DCA_25VE00409_20260416
16 avril 2026
B..., ressortissant marocain né en septembre 2003, est entré sur le territoire français alors qu’il était mineur et a demandé un titre de séjour à sa majorité.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01270_20230601
1 juin 2023
Christian Heu, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00698_20220707
7 juillet 2022
A est entré en France avec son fils mineur, le 5 mai 2017, selon ses déclarations.
6ème Chambre
DCA_21PA04803_20220920
20 septembre 2022
Il a estimé, au vu de deux certificats médicaux émanant de médecins des hôpitaux de Saint-Maurice, que ce suivi et ces traitements, très spécialisés, ne sont pas disponibles en Algérie.
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - les conclusions de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01879_20220628
28 juin 2022
En tant que mineur isolé, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 9 mai 2019 jusqu'à la date de sa majorité.
DCA_22NT00025_20230404
4 avril 2023
C E, son fils mineur, en qualité de visiteur. Par un jugement n° 2009701 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_21VE00460_20220614
14 juin 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
DCA_24TL01948_20241212
12 décembre 2024
B né le 20 février 1992, ressortissant géorgien, déclare être entré en France le 24 novembre 2021, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs.
DCA_23PA01220_20240229
29 février 2024
Il résulte de ces dispositions que seules sont autorisées les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
forêt de Bourgogne-Franche-Comté a confirmé la décision du conseil de discipline du lycée agricole Etienne Munier de B du 9 novembre 2020 portant exclusion immédiate et définitive de son fils alors mineur
2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20765_20220621
21 juin 2022
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ". 6.
3ème Chambre
DCA_21VE02338_20230612
12 juin 2023
C soutient qu'il est né le 8 août 2004 et qu'il était donc mineur à la date d'édiction de l'arrêté attaqué.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
A E, agissant en son nom personnel, en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, et en sa qualité d'ayant droit de son épouse décédée, Mme B E, a demandé au tribunal administratif de
ORCA_25TL00298_20260205
A... et son épouse, laquelle résiderait désormais en région parisienne avec l’enfant mineur issu de leur union.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00863_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
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