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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04246_20240704
4 juillet 2024
de ce que la décision du 22 avril 2020 méconnaît le champ d'application des dispositions de l'article L. 8115-1 (3°) du code du travail, dès lors que l'autorité administrative ne pouvait légalement, sur
3ème chambre
DCA_24PA02764_20250117
17 janvier 2025
/L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
B... pour une durée supérieure à la durée maximale de deux ans ne permet pas d’estimer que ce contrat aurait été conclu en application des dispositions de l’article 3-3 de la même loi.
6ème Chambre
DCA_21PA02682_20230307
7 mars 2023
aux personnes qui les emploient ; et l'article Lp. 111-2 du même code définit comme salarié entrant dans son champ d'application " toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle
7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
La directive du 4 novembre 2003 renvoie à la directive du 12 juin 1989 pour la définition de son champ d'application matériel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
Le 2 de l'article 206 du code général des impôts, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose que : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif ».
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que l'Institut français du textile et de l'habillement est soumis à l'impôt sur les sociétés à raison de ses activités lucratives et entre donc dans le champ d'application des
DCA_21NC02299_20230622
22 juin 2023
En outre, pour l'exercice clos en 2011, il résulte de l'instruction que 70 % de son temps de travail était consacré à des temps de déplacement hors zone franche urbaine, tandis que pour les exercices clos
4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
R. 431-28 du code de l'urbanisme, sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 442-1, R. 431-24 et R. 421-19 du même code et sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie
DCA_25PA00556_20251128
Aux termes de l’article L 6313-1 du code du travail : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00409_20221107
7 novembre 2022
En premier lieu, si Mme A soutient que la préfète de la Loire aurait méconnu le champ d'application temporel de la loi, en ne faisant pas application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
DCA_24NC03013_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - c'est par une méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps que le tribunal a jugé que l'arrêté contesté avait été pris en méconnaissance des articles L. 432-3 et
6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'affichage d'un horaire collectif permettait à lui seul à la société la Poste d'échapper au champ d'application de l'article L. 3171-
DCA_22PA02453_20240110
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé des impositions : Sur l'application du droit interne : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
C, sur les constatations de son sapiteur, a indiqué quant à lui que la chape a été réalisée au moyen de mortiers fabriqués sur le chantier alors qu'au moment de la réalisation de la chape, en janvier 2009
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01127_20231201
1 décembre 2023
/L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet État, membre ou partie
DCA_22PA00033_20230303
3 mars 2023
, soulevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps, la version de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur
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