CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 817 résultats pour « champ d'application dans le temps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04246_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de ce que la décision du 22 avril 2020 méconnaît le champ d'application des dispositions de l'article L. 8115-1 (3°) du code du travail, dès lors que l'autorité administrative ne pouvait légalement, sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02764_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

/L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B... pour une durée supérieure à la durée maximale de deux ans ne permet pas d’estimer que ce contrat aurait été conclu en application des dispositions de l’article 3-3 de la même loi.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02682_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

aux personnes qui les emploient ; et l'article Lp. 111-2 du même code définit comme salarié entrant dans son champ d'application " toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02371_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

La directive du 4 novembre 2003 renvoie à la directive du 12 juin 1989 pour la définition de son champ d'application matériel.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00602_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le 2 de l'article 206 du code général des impôts, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, dispose que : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01050_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03344_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que l'Institut français du textile et de l'habillement est soumis à l'impôt sur les sociétés à raison de ses activités lucratives et entre donc dans le champ d'application des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02299_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En outre, pour l'exercice clos en 2011, il résulte de l'instruction que 70 % de son temps de travail était consacré à des temps de déplacement hors zone franche urbaine, tandis que pour les exercices clos

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

R. 431-28 du code de l'urbanisme, sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 442-1, R. 431-24 et R. 421-19 du même code et sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00556_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L 6313-1 du code du travail : « Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02174_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00409_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En premier lieu, si Mme A soutient que la préfète de la Loire aurait méconnu le champ d'application temporel de la loi, en ne faisant pas application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC03013_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - c'est par une méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps que le tribunal a jugé que l'arrêté contesté avait été pris en méconnaissance des articles L. 432-3 et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01097_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'affichage d'un horaire collectif permettait à lui seul à la société la Poste d'échapper au champ d'application de l'article L. 3171-

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02453_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le bien-fondé des impositions : Sur l'application du droit interne : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03448_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

C, sur les constatations de son sapiteur, a indiqué quant à lui que la chape a été réalisée au moyen de mortiers fabriqués sur le chantier alors qu'au moment de la réalisation de la chape, en janvier 2009

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01127_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

/L'intéressé justifie avoir exercé la profession, le cas échéant dans la spécialité, pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet État, membre ou partie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00033_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

, soulevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps, la version de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur

Source officielle

Page 5 sur 91

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.