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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00967_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
doit exposer, tant pour se loger à proximité du lieu de son travail que pour effectuer périodiquement les trajets entre l'une et l'autre localités, dès lors que la double résidence ne résulte pas d'un choix
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2021 : 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - la société Phileas K a commis une faute dans le choix de la peinture, laquelle présentait un coefficient d'absorption solaire trop élevé ; - la société Socotec Construction a
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE04037_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
des prélèvements dont elle a fait l'objet, sur lesquels le tribunal administratif a omis de se prononcer ; - le tribunal administratif, pour rejeter sa demande, ne pouvait lui opposer l'autorité de chose
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La société A, qui exploite un commerce de quincaillerie générale, articles de pêche et de chasse, matériaux de construction, appareillage électrique et électroménager à Cayenne (Guyane), a fait l'objet
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
justifiée par aucun motif ; - l’arrêté de retrait entre en contradiction avec le jugement devenu définitif rendu par le tribunal administratif de Paris le 25 avril 2022 et méconnaît ainsi l’autorité de la chose
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il s'en déduit que si les prescriptions forment un tout indivisible avec l'autorisation d'urbanisme, leur illégalité, si elles ne sont pas régularisables, doit conduire à l'annulation de l'autorisation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de la présence ou du fonctionnement d’un tel ouvrage, de prendre en charge les travaux de reprise en lui laissant le choix
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D..., l’indivision A... et J... D..., Mme Q... E... et M. M... F..., M. S... et Mme G... C..., Mme N... I... U... et M. B...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Les membres de l'indivision F ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A demande l'annulation du tableau d'avancement au grade d'adjudant-chef pour l'année 2021 en tant que son nom n'y figure pas alors qu'il s'agit d'un acte indivisible ; - les moyens de la requête sont
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
le versement de 3 000 euros sur un compte ouvert au Crédit Agricole le 5 juin 2014 et l'émission d'un chèque du même montant le même jour ; les sommes versées sur le compte BNP Paribas, détenu en indivision
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ils soutiennent que : - le projet constituant un ensemble immobilier unique et indivisible, ils ont intérêt à demander l’annulation des sept arrêtés litigieux ; - l’étude d’impact comporte des insuffisances
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02599_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
irrecevable, que Mme A sollicitait " l'annulation que de la seule décision de ne pas la déclarer admissible " et que de telles conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte formant un tout indivisible
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03650_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
dispositions, que l'absence de service fait, notamment, lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services, donne lieu à une retenue dont le montant est égal au trentième indivisible
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04305_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D, ont été examinés avec soin lors de la séance de la CAP du 17 juin 2019 au cours de laquelle il y a eu des débats sur les choix à opérer, comme le montre le procès-verbal de séance.
Source officiellePage 5 sur 9