Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Le refus par le juge de faire droit à une demande d’

qu'à défaut d'une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf, pour le contribuable titulaire du compte, à apporter la preuve que les sommes en question

Si ces parcelles étaient classées en zone UDn du plan initialement approuvé, leur déclassement en zone N s’inscrit dans le parti d’aménagement retenu par les auteurs du PLU tendant d’une part, à limiter

des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, il convient ainsi de faire application au présent litige des dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement

remise en état de leur site d'implantation.

Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet

Les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement alors applicable, faire l'objet d'une analyse spécifique dans

A, ressortissant afghan né le 5 mai 1998 à Kunar (Afghanistan), déclare être entré en France le 21 juillet 2023.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées de tenir compte des circonstances de droit et de fait existant à la date de son arrêt et, notamment, de prendre en considération les

La société Marseole a déposé, le 5 juillet 2018, une déclaration d’exploiter une installation classée et, le 9 juillet 2018, une demande de permis de construire pour l’édification et l’exploitation d’un

B, ressortissant afghan né le 10 octobre 1997 à Kaboul, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2023.

Elle fait valoir que : - le délai d'appel était largement expiré à l'encontre du jugement avant-dire-droit du 10 janvier 2019 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A ne sont pas fondés, et que le délai de transfert a été reporté au 30 septembre 2023 du fait de la fuite de l'intéressé. M.

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

A fait valoir les importantes carences du système de réception et d'accueil des demandeurs d'asile, en termes d'accès à la procédure d'asile, à l'hébergement et aux soins.

ou les nouveaux éléments qu'un étranger pourrait faire valoir au soutien d'une nouvelle demande d'asile, alors même qu'une première demande aurait fait l'objet d'un rejet.

B fait valoir l'existence de risques en cas de retour en Roumanie, il ne les établit pas, ainsi que cela a été rappelé au point 4.

Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration

Il soutient que : - le moyen retenu par le tribunal est mal fondé dès lors la situation d'ensemble de Mme D n'imposait pas la mise en œuvre de la clause discrétionnaire telle que prévue par les dispositions