Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
plafond. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. / Les coefficients déterminés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elles font valoir que : - il n'appartient pas à la société Les Oliviers de justifier de son assujettissement à la TVA ; l'occupation du bâtiment est exonérée de la TVA en application de l'article 261
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le coefficient d'emprise au sol est le rapport entre l'emprise au sol de l'ensemble des installations et des bâtiments édifiés sur un terrain () et la superficie du terrain prise pour référence ". 18
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'emprise au sol.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C et de son père et que ces montants, qui constituaient les soldes des comptes au 31 décembre 2014, avaient été repris en report à nouveau au début de l'exercice suivant pour constituer les soldes des
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 2 du règlement applicable à cette même zone : " Toute les occupations et utilisations du sol sont admises, à l'exception de celles interdites à l'article 1, ainsi que les installations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01493_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article UB13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Bidart : « Pour toute construction ou occupation du sol, le coefficient d’imperméabilisation maximal défini au zonage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2008 abritant la turbine, évaluée en tant que bâtiment industriel, n'est que de 11,98 % de l'ensemble immobilier et non pas de 20,05 % comme retenu par l'administration puisqu'en effet, la turbine n'occupe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ces décisions sont prises à tout moment, avant ou après le versement du solde de la subvention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le sursis à statuer, qui est justifié par l'intérêt général qui s'attache à la maîtrise par les collectivités territoriales de l'occupation des sols et du développement urbain, doit être motivé, ne peut
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nice aux points 3 à 8 de son jugement, d'écarter ce moyen. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
sans proposer de mesure compensatoire ; - le projet, qui ne respecte pas le coefficient résultant de la loi Alur, méconnaît les dispositions de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée de six ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
soutient que les terrains litigieux se rattachent à des réserves foncières d’extension qui entourent à plus ou moins grande distance l’établissement industriel mais qui ne concourent pas directement à son
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02837_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA03837 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le coefficient d'emprise au sol (CES) tel que défini à l'annexe n° 3 et différent de celui défini dans l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est au maximum égal à : / () / - 75 % en secteur UCb. /
Source officiellePage 5 sur 12