L'article R. 123-19 du même code énonce que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. /

Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après

publique est viciée en raison de l'insuffisance du contenu du rapport d'enquête et de la partialité du commissaire enquêteur pendant l'enquête ; - le rapport de présentation du plan de sauvegarde

Si Mme B soutient que le projet déclaré d'utilité publique ne correspond pas à celui dont le conseil municipal a demandé la mise à l'enquête, il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur

Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.

Sur l'avis du commissaire-enquêteur : 24.Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement qu'il appartient au commissaire enquêteur, après avoir, dans son rapport, relaté le déroulement de l'enquête

délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. / L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, des observations du

S'agissant des conclusions du commissaire enquêteur : 20.

comprenait l'appréciation sommaire des dépenses ; - il est illégal dès lors que les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas motivées sur l'appréciation du coût global du projet et l'utilité

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies

et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; / - la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; / - l'adresse du ou des sites internet sur lequel

Elle soutient que la procédure d’élaboration du PLU a été régularisée et produit l’avis des personnes publiques associées visé par le commissaire enquêteur, le rapport et les conclusions du commissaire

Elle soutient que : - l'enquête publique est irrégulière dès lors que le commissaire enquêteur a manqué à son devoir d'impartialité ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de la chose jugée par

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des conclusions du commissaire-enquêteur de décembre 2017 que le projet de la société Chimirec Socodeli de construire une installation

durables ; - ils n'ont pas pu présenter d'observations auprès du commissaire enquêteur sur les modifications qui ont eu lieu après l'enquête publique et ils n'avaient pas connaissance de la volonté