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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00542_20250626
26 juin 2025
la restitution de leur patrimoine ni être radiés du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; - la requête contient des moyens sérieux : la composition de la commission
1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
Après l'avis de la commission, aucun nouvel avis de mise en recouvrement n'a été notifié aux intéressés. Dans ces conditions, la réclamation préalable formée par M.
2ème Chambre
DCA_22NT02750_20240112
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les
DCA_22NT02395_20231124
24 novembre 2023
Par une décision du 15 septembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Il n'est pas non plus établi que des lignes de crédit n'auraient pas été ouvertes dans un établissement bancaire ou que la société BTCE ne disposait pas d'autres comptes bancaires, permettant à Mme E d'obtenir
8ème chambre
DCA_21PA05638_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () ".
DCA_20NT00407_20220415
15 avril 2022
vérification de comptabilité ; - la qualification de son activité par l'administration n'est pas conforme à la réalité ; il faut se référer à la qualification d'acheteur-revendeur retenue par la commission
ORCA_25MA02443_20260213
13 février 2026
A cet égard, les pièces produites pour les années 2014 à 2016 constituées principalement de relevés bancaires, de contrats d’assurance de factures de téléphonie mobiles, ne permettent pas d’établir une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
qu'il avait fait préalablement part au service d'un empêchement pour se rendre à la séance de la commission ; - elle est également irrégulière car le déroulement de la séance de cette commission est
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires./ Toutefois, la commission examine l'affaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03490_20240215
15 février 2024
Ils soutiennent que : -la procédure de rectification est irrégulière en raison de l'inversion de la charge de la preuve résultant de l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et
DCA_23NT00381_20241018
18 octobre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
ORCA_24NT00210_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre
7ème chambre
DCA_20PA03619_20240215
Ils soutiennent que : - la question relative à la propriété des avoirs bancaires en litige constitue une question préjudicielle relevant de la compétence des juridictions judiciaires de sorte que la
DCA_24NT01860_20250218
18 février 2025
Un droit de communication a été exercé le 20 juillet 2016 auprès des établissements bancaires dans lesquels M. A possédait un compte ouvert.
3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
européenne du 20 juin 2008 trouverait à s'appliquer au lieu de la Communication concernant le secteur bancaire du 30 juillet 2013 alors que la société Bpifrance Financement est un établissement bancaire
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas suffisamment expliqué, la détermination de ce ratio n'ayant été détaillée qu'à l'occasion du rapport adressé par le service vérificateur à la commission
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
ORCA_24MA00772_20240918
18 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure en raison du défaut de saisine de la commission du titre de séjour alors que M.
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a communiqué l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 mars 2022 portant autorisation
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