ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M.

En revanche, elle implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de M. B après avoir saisi la commission du titre de séjour.

Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1. " 6. M.

B, ignorant l'existence d'un tel pli, n'a pas été convoqué à la séance de la commission du 21 avril 2021.

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; - d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de la Haute-Marne de réexaminer la situation de M.

A B demande à la cour : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de procéder immédiatement au réexamen de sa demande et de prendre une nouvelle décision après avoir consulté la commission du titre de

du V de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, ensemble la décision du 14 janvier 2020 de ce préfet rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre à ce dernier de réexaminer

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement que la demande d'autorisation soit réexaminée.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique seulement que la demande d'autorisation soit réexaminée.

D, mais seulement que sa demande de titre de séjour soit réexaminée, après consultation de la commission du titre de séjour.

Par un arrêt n° 21BX02519 du 6 avril 2023, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette décision et a enjoint à la commission nationale d’aménagement commercial de réexaminer

Par suite, il est fondé à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure pour avoir été pris sans saisine préalable de la commission du titre de séjour. 4.

A, a saisi la commission du titre de séjour, et qu'il l'a, par un courrier daté du 14 février 2024, convoqué à la séance de la commission du 14 mars 2024.

référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la commission

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation administrative de M.

B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, après avoir saisi la commission du titre de séjour du cas de l'intéressé, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen