F ont formé une réclamation auprès de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) du Morbihan contre la décision de la commission intercommunale.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit, le 5 avril 2023, le procès-verbal de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

Elle soutient que : - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier et n'a pas pu se substituer à l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé qu’il n’existait pas de différend susceptible d’être soumis à la commission départementale des impôts, concernant les rappels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cecoville a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale

410-10 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Ariège doit être réputé comme n'ayant jamais existé

d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative

départementale d'aménagement commercial ou la commission départementale d'aménagement cinématographique qui a pris la décision ". 2.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition relative à l'année 2014 est irrégulière dès lors que l'incompétence de la commission départementale des impôts dont ils avaient sollicité la saisine

La commission départementale d'aménagement commercial de la Guadeloupe a émis un avis favorable au projet dans sa séance du 22 octobre 2021.

-I : Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers () ".

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision n° 2017-022 du 12 juin 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours

Les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments soulevés par Mme A... à l’appui des moyens tirés de l’absence de consultation de la commission départementale de la nature

la Commission nationale d'aménagement commercial ; - il n'est pas justifié de l'accomplissement de deux formalités de publicité de l'avis rendu par la commission départementale d'aménagement commercial

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial,

départementale des impôts directs ; - la procédure de rectification est encore irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas donné suite à la demande de saisine de la commission départementale

Le 29 septembre 2022, la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Atlantiques a émis un avis favorable au projet.

Par une décision du 27 octobre 1988, la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme a rejeté la réclamation de M. C...

Par une délibération du 10 novembre 2023, publiée le 6 décembre 2023 au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la commission départementale des valeurs locatives