Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article L. 522-1 ". 6.

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission

du titre de séjour ; - elle est insuffisamment de motivée ; - le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux doit, par suite, être écarté. 3.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’a pas été précédée de la consultation de la commission du

Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - la commission du titre de séjour aurait

C B et Mme D A épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de

A... reprend en appel sans précision nouvelle le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué.

C, de le placer à la retraite d'office en suivant l'avis de la commission de réforme.

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué ; - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente.

du titre de séjour ; - cette décision est insuffisamment motivée en fait et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît

Le 8 novembre 2018, la commission départementale de réforme a émis un avis favorable à cette reconnaissance.

transmise au représentant de l'Etat conformément à l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales ; - la procédure est irrégulière à défaut de transmission de l'avis de la commission

Par une décision du 17 décembre 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest a rejeté sa demande.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du vice de procédure