Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre de reversement émis par la direction régionale des finances

Aux termes du second alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

compétent est le tribunal judiciaire.

La société requérante fait valoir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Besançon a exclu la compétence du juge administratif pour connaître de sa demande.

La société requérante fait valoir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Besançon a exclu la compétence du juge administratif pour connaître de sa demande.

ordures ménagères perçue par ce syndicat.

Par une ordonnance n° 2106172 du 20 septembre 2021 le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une décision n° 4338 du 2 juin 2025, le Tribunal des conflits a déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur le litige opposant la société Jean-Claude Archambault au fonds de

La société CTB soutient que : - des juridictions de l'ordre judiciaire et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont rendu des décisions sur cette affaire en reconnaissant chacune leur compétence

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de suspendre la vente aux enchères consécutive à la saisie de biens appartenant à son fils, décidée dans le cadre d’une procédure judiciaire.

, c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a estimé que ces dispositions n'étaient pas applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, " d'annuler le rapport d'expertise de compétences " en date du 13

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

de l'ordre judiciaire. ".

Elle fait valoir que : - ainsi que l'a jugé le tribunal, le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la société XL ICSE ; le juge judiciaire a été saisi du litige de sorte

judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Candel et Partners ne sont pas fondés, le litige relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.

C à Énédis quant à l'indemnisation de ce dommage relève de la compétence du juge judiciaire. 5.

de la juridiction judiciaire.