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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02703_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02704_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02705_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02706_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02707_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03127_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion rejetant sa demande de communication de la décision lui notifiant l'attribution
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées () 1° bis Le montant de l'attribution de compensation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) à lui restituer la somme de 435 560,41 euros qu'elle estime avoir acquittée à tort au titre de la taxe pour l'attribution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
tribunal le 21 juillet 2022, attribution qui relève de celles dévolues au préfet en vertu de l'article 15 précité du décret du 29 avril 2004.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02845_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
en dehors de l'aire d'accueil de la ville ne pouvait fonder l'arrêté attaqué dès lors que le pouvoir de police spéciale en matière de gestion des aires d'accueil des gens du voyage relevait de la compétence
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce dernier point, s'il avait plusieurs des compétences recherchées pour l'attribution de ce poste, il ne justifiait de toutes les façons pas d'une expérience de trois à cinq ans en matière de sécurité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur les conclusions présentées à titre principal : En ce qui concerne la compétence territoriale du vérificateur : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01434_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en œuvre les dispositions du schéma départemental () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
: " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de son article R. 2512-35 : " Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles () R. 2213-21, R. 2213-29, R. 2213-40 ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03153_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Critères d'attribution du C.I.A. et procédure d'attribution du C.I.A. (annexe 1) : / Le versement du C.I.A. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02425_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de compétence.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ont également été prises en considération les compétences informatiques reconnues à l'intéressé, de nature à simplifier les traitements et à permettre la mise en place d'une comptabilité analytique.
Source officiellePage 5 sur 218