En ce qui concerne l'invocation de l'autorité de chose jugée : 9.

de Mme F ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision de suspension dès lors qu'aucune autorité de la chose jugée n'est attachée à un classement sans suite ; ce classement

En deuxième lieu, il ressort du jugement n°2002319 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux le 29 juin 2021 qui n'a certes pas autorité de la chose jugée en ce qu'il repose sur une cause juridique

jugée ; - il importe de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge pénal.

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

D'autre part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

Dans ces conditions, M.

L’autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire

En dernier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

de la protection de l’intérêt supérieur de son enfant, ce jugement frappé d’appel n’avait pas force de chose jugée.

En tout état de cause, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs du jugement du tribunal administratif de Paris invoqué par le requérant, ne faisait pas obstacle

B, célibataire et sans enfant à charge, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence. Dans ces conditions, en obligeant M.

Toutefois, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant reçu la force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

de l'homme et des libertés fondamentales ; - ladite décision méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 17 octobre 2022 annulant l'arrêté du 6

Par un jugement n° 2104019 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; - des fautes ont été commises à raison des fausses accusations de sa hiérarchie le concernant ayant conduit aux poursuites pénales et disciplinaires

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il ne présente aucune menace à l'ordre public ; - l'existence d'une telle menace ne peut résulter de l'autorité de chose jugée revêtant le jugement

Par un jugement n° 2000701 du 15 avril 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

C, il n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal dans son jugement du 19 septembre 2024 dès lors qu'il existait un changement dans les circonstances de fait ; en effet, l'examen médical