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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02088_20251125
25 novembre 2025
d’un véhicule sans permis par le tribunal correctionnel de Nanterre le 20 septembre 2022 et à six mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule sans permis et conduite de véhicule sous l’empire d’
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00967_20251218
18 décembre 2025
B... ne sont pas de nature à conduire à l’annulation ou à la réformation du jugement contesté. M. A...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
Il résulte enfin de la proposition de rectification que la surface habitable de l'immeuble, qui était de 61 m² selon la déclaration modèle H1 déposée par les anciens propriétaires le 10 octobre 1970, non
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05200_20250415
15 avril 2025
sans assurance ni permis de conduire.
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
immeubles ultérieurement revendus, et non à la date de leur cession. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions
2ème Chambre
DCA_23VE02303_20241114
14 novembre 2024
La résidence habituelle du requérant est également établie pour la période allant du 11 décembre 2020 au 10 mai 2021 puis à compter du 1er mars 2023 compte tenu de son incarcération.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02371_20251218
Il soutient que : - la décision n’est pas motivée ; - elle repose sur une erreur de fait puisque son épouse est tunisienne et non pas libyenne ; - la menace à l’ordre public n’est pas établie puisqu
ORCA_22PA04932_20230126
26 janvier 2023
cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non
6ème Chambre
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
autorisée de stupéfiants, de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants et de conduite d'un véhicule
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01871_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part du maire de la commune à compter de 2016 ; - ces agissements ont conduit à une dégradation de ses
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
préexistantes, participant à la valeur de l'ensemble immobilier acquis en 2005 pour un montant de 136 000 euros, à l'exception du terrain, d'une superficie de 2 185 m², correspondant à des parcelles non
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
façon irrégulière et dans des conditions constitutives d'un détournement de procédure, livrée, dans la cadre de l'enquête pénale qui a précédé la procédure fiscale puis au cours de la procédure pénale conduite
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04627_20221205
5 décembre 2022
Contrairement à ce qui est soutenu, le jugement attaqué est suffisamment motivé, en particulier dans la réponse apportée au moyen tiré sur la résidence habituelle de M. B. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles () ".
ORCA_24VE02517_20250304
4 mars 2025
de conduite d'un véhicule, usage de faux document administratif commis de manière habituelle, qu'il constitue par son comportement une menace d'ordre public et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une
ORCA_23VE02479_20250304
A ne justifie pas suffisamment de sa présence habituelle. S'agissant de l'année 2014, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01469_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-10 du même code de l’environnement : « Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01621_20251127
27 novembre 2025
habituelle sur l’ensemble de l’année.
DCA_22MA01036_20230525
25 mai 2023
décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
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