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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
Il ressort du procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire du 25 mars 2021, qui a examiné la situation de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02156_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne la régularité de l'avis rendu par le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche : 11.
4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
Selon l'article L. 421-6 de ce code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale
1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
Toutefois, une telle activité de conseil et d'avis ne constitue pas une activité de recherche au sens des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
Mais, par un arrêté du 7 février 2022, à effet du 9 février 2022, le président du conseil départemental a retiré cet agrément.
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 31 de l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique susvisé : " La commission consultative paritaire ne délibère valablement
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
D'autre part, aucun texte ne prévoit la possibilité pour l'agent contractuel dont le licenciement est envisagé de transmettre à la commission consultative paritaire des observations écrites.
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
propulseurs " de la direction générale de l'armement, portant sur le remplacement des " volutes ", ensemble la décision du 15 juillet 2019 prise, d'après elle, consécutivement à l'avis rendu par le comité consultatif
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
S'il n'a pas été satisfait à cette injonction, l'agrément est retiré après avis de la commission consultative / () /.
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article L 421-6 de ce code : « (…) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03065_20231124
24 novembre 2023
commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
A... a nécessairement reçu une convocation pour assister à la tenue de ce conseil de discipline.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00286_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Il est créé, pour une durée de trois ans, une commission consultative chargée d'émettre un avis sur l'utilisation, par les personnes mentionnées aux articles
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'administration a refusé de lui communiquer le contenu de l'avis de la commission consultative nationale
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01829_20260122
22 janvier 2026
2023, sa requête d’appel, enregistrée le 3 juillet suivant, n’est pas tardive ; - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la composition de la commission consultative
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
Intervention d’un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable
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