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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
Ce contrat prévoit que la société Maeva assure la préparation du logement, la réception et l'accueil de la clientèle, la vérification du ménage à la fin du séjour, ainsi que la fourniture et le blanchissage
DCA_20MA03031_20220505
5 mai 2022
B..., qui était lié avec la seule société de portage salarial par un contrat et percevait des rémunérations uniquement de celle-ci, ne pouvait ainsi être regardé comme un salarié de la société cliente
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
B, n'a jamais travaillé avec ce dernier, ne s'est jamais rendue sur les lieux et n'a jamais eu de contact avec ses locataires. De tels contrats n'ont donc pas été conclus avec la société Azur Clean.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
le nom de A, sans que le client ne puisse identifier clairement et sans ambiguïté les entités avec lesquelles le contrat est conclu.
1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
que la personne chargée du nettoyage des locaux en fin de séjour est également chargée de la réception de la clientèle.
DCA_24VE00470_20260312
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
2 580 070 euros en 2021, pour un résultat positif de seulement 4 281 euros en 2023, contre 162 569 euros en 2022 et 11 963 euros en 2021, mettant en péril la continuité de son exploitation ; - elle a
5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
La société Rose Léonie, qui ne conteste pas ne pas proposer de petit-déjeuner à sa clientèle, soutient en revanche qu'elle dispose des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir, un service de nettoyage
3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
établissements hôteliers ; elle propose le ménage de la villa en fin de séjour et, avec supplément, en cours de séjour ; le linge de maison est également fourni et renouvelé, avec supplément ; la clientèle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
Au soutien de ses dires, il produit les copies de deux contrats de réservation et la page de garde d'une étude patrimoniale, chacun de ces documents mentionnant le nom de clients qui auraient, selon lui
8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
Ils soutiennent que : - la décision contestée mentionne la fonction de " secrétaire de séance " en dessous de laquelle est apposée une signature sans toutefois mentionner ni le nom ni le prénom de son
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
au contrat les occasions de conclure un tel contrat, à entrer en contact avec l'autre partie et à négocier au nom et pour le compte du client les détails des prestations réciproques.
DCA_24DA01153_20250522
acquis sur la période concernée par le contrôle.
DCA_24DA01154_20250522
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
l'autorisation de stationnement d'un taxi sur la voie publique n° 1 qui lui avait été accordée le 18 décembre 2006 et qui faisait l'objet d'une exploitation par la société VetF Taxi Services dans le cadre d'un contrat
DCA_24PA03375_20260224
24 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’unité de contrôle Paris 12 de l’unité départementale
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
ni son intérêt à octroyer des cadeaux à des salariés d'entreprises clientes pour des montants aussi élevés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
, la réception, le contrôle, la sélection, l'assortiment et la mise en valeur des produits, ainsi que sur l'animation commerciale, la politique tarifaire et la gestion des relations avec la clientèle,
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
Ces prestations faisaient au début de la période en litige l’objet d’un contrat unique avec chacun des prestataires, puis, des nouveaux contrats ont été établis, le 17 décembre 2013, distinguant, pour
1ère chambre
DCA_21TL21917_20220623
23 juin 2022
A au titre des exercices contrôlés a été réalisée auprès de clients situés en dehors d'une zone franche urbaine.
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