Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 69-600 du 13 juin 1969 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

2018 en vertu des dispositions de l'article L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 octobre 2020 et le 20 janvier 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

() ". 3.

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre le SMICTOM d’Alsace centrale : Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution

C, né le 31 janvier 1938, s'est engagé le 9 août 1957 et a été rayé des cadres le 1er février 1990.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 février et 9 novembre 2023 ainsi que le 3 janvier 2024, M.

Enfin, aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution

le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; – le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 92-108 du 3 février 1992 ; - le code de justice administrative.

Le 22 août 2020, il a conclu un contrat de mariage avec une ressortissante française.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 61-1196

2 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.