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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
douloureuses à thématique professionnelle associées à un sentiment prévalent d'injustice et de non-reconnaissance ".
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
Des échanges entre la fondation Rothschild et la médecine du travail pour rechercher un possible reclassement pour Madame A ont conduit à proposer à celle-ci deux postes alternatifs d'agent polyvalent.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03373_20250612
12 juin 2025
instructeur, ni de la date de transmission de ce rapport au collège de médecins, ni que ce médecin n'a pas siégé au sein de ce collège, ni de l'identité des médecins composant ce collège et ni que ces
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. ». 8.
5ème Chambre
DCA_22PA00381_20231110
10 novembre 2023
le 15 septembre et le 14 décembre 2009, puis entre le 15 mars 2013 et le 11 septembre 2014.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02040_20220331
31 mars 2022
Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il est insuffisamment motivé ; - il appartient au préfet de produire l'avis des médecins de l'Office français
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, au titre du contrôle qui lui incombe, l'inspecteur du travail doit notamment vérifier la régularité de ce projet de licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat
DCA_23MA00179_20231208
8 décembre 2023
, en son considérant 3, que : " Le docteur B, qui est bien un médecin de l'OFII contrairement à ce qui est soutenu, n'avait pas à figurer sur la liste des médecins fixée par les décisions du ministre de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02870_20220602
2 juin 2022
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Le règlement adopté par la délibération contestée du 18 septembre 2023 définit quatre critères d’attribution de subventions aux associations sportives, dont celui
8ème chambre
DCA_22PA04868_20231020
20 octobre 2023
Par courrier reçu le 2 septembre 2020, elle a déposé un dossier de déclaration d'activité auprès du service régional de contrôle de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, Mme A ne disposant pas d'un intérêt à agir contre la décision contestée ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01502_20241205
5 décembre 2024
C, ressortissant géorgien, né le 24 février 1993, est entré sur le territoire français le 19 octobre 2019 selon ses déclarations.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
du SCOT des lacs médocains et du PLU de la commune de Lacanau, que le ratio de médecins par habitant sur la commune de Lacanau est de 7 pour 10 000, soit une valeur supérieure au seuil critique de 5 pour
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
L'article 7 du contrat de praticien libéral associé au service public hospitalier conclu le 29 mars 2011 entre le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et le docteur N, membre du GCS, stipule
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03604_20221122
22 novembre 2022
d'un médecin de son choix.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02256_20220531
31 mai 2022
méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 10° de l'article L. 511-4 du même code ; - l'arrêté contesté méconnait
DCA_23NT03702_20240531
31 mai 2024
Mme C, ressortissante géorgienne née le 6 septembre 1986 à Tbilissi, a déclaré être entrée en France le 12 mars 2019.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03070_20220615
15 juin 2022
de travail, qu'elle est bénévole dans une association, et qu'elle justifie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
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