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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
d'assurance lequel ouvre droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles constatées par arrêté interministériel conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances ; En ce qui
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
auprès des compagnies d’assurance-vie investissant, elles-mêmes, auprès de ces fonds.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01653_20221219
19 décembre 2022
En outre, les pièces produites au titre de l'année 2012, constituées principalement d'un contrat d'assurance habitation et d'une attestation d'assurance en date du 7 septembre, de quittances de loyers
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces, la société anonyme d'assurance sur la vie et de contrat de capitalisation (SOGECAP), société mère des entités composant le métier " assurance sur la vie et de capitalisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
Ayant constaté, en 2014, une hausse significative des cotisations qu'il devait acquitter pour bénéficier du contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie souscrit par le comité des œuvres sociales
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - l'article L. 251-2 du code des assurances s'oppose à ce qu'une activité médicale non garantie par le contrat donne lieu à la mise en œuvre d'une garantie d'assurance ; -le
DCA_24PA01515_20260204
ORCA_22MA01655_20221219
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00703_20250605
5 juin 2025
ensemble depuis 2020, et apparaît contredite par un virement d'argent effectué à distance par M.
DCA_22PA00603_20230405
5 avril 2023
La société Groupama Val de Loire a constitué une provision pour risques croissants sur les contrats dénommés " assurance dépendance " et " assurance autonomie ", contrats d'assurance à primes périodiques
DCA_23LY00694_20230712
Ayant constaté, en 2014, une hausse significative des cotisations qu'elle devait acquitter pour bénéficier du contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie souscrit par le comité des œuvres sociales
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article 16 des conditions générales du contrat de prévoyance souscrit par la commune de Pino auprès de la société Axa France Vie, lequel figure dans la partie « dispositions communes aux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04050_20221004
4 octobre 2022
Cependant, le contrat de travail à durée déterminée mentionne une adresse différente de celle des deux époux A outre, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03104_20220614
14 juin 2022
Les billets de train qu'il produit ainsi que la preuve de l'ouverture, le 17 janvier 2020, d'un livret d'épargne au nom de son enfant et le contrat d'assurance habitation prenant effet le 5 juin 2020,
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01050_20220405
5 avril 2022
il ressort aussi du contrat de location, en date du 1er juillet 2019, de l'appartement que l'intéressé indique occuper avec son épouse, ainsi que du contrat d'assurance responsabilité civile du 11 juillet
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01583_20230210
10 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00223_20250709
9 juillet 2025
S'il se prévaut par ailleurs d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Messent en tant qu'étancheur, ce dernier élément ne permet pas à lui seul d'établir que la décision contestée porterait
ORCA_24BX00489_20240709
9 juillet 2024
en se prévalant notamment d'un contrat de travail.
DCA_21PA03030_20230405
La société Groupama SA a constitué une provision pour risques croissants sur les contrats dénommés " assurance dépendance " et " assurance autonomie ", contrats d'assurance à primes périodiques constantes
Juge des référés
ORCA_25PA01091_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions du paragraphe 1er de l'article 7 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage que
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