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2 299 résultats pour « contrat de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

sur des motifs vagues et dépourvus d'objectivité ; - son licenciement, qui est motivé par des griefs concernant l'exercice de son mandat social et non par des faits concernant l'exécution de son contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01062_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A cet égard, il n'est pas contesté que 86 % des achats de la SARL Thim ont été réalisés, au cours de la période vérifiée, auprès du fournisseur référencé Logistimax.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01149_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il a retenu, contrairement à la cour, que l'intéressée justifiait de ce que cette promotion aurait induit une augmentation de sa rémunération " à un montant nettement supérieur à celui de ses revenus antérieurs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01269_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03488_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

pas d'un intérêt public suffisant pour mettre en œuvre son droit de préemption.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La société Ciné Espace Evasion a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une action en contestation de la validité du contrat conclu le 3 mars 2020, ainsi que d'une demande tendant à l'indemnisation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00121_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

2015 pour exercer les fonctions de L au sein du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) de E.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par ailleurs, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01877_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle fait valoir que : – les conclusions tendant à l’annulation de l’acte détachable du rejet de la candidature sont irrecevables, dès lors que le candidat évincé peut contester la validité du contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Enfin, contrairement à ce qu'elle soutient, la diminution du taux de rétractation qu'elle aurait constatée depuis la régularisation de la trame du récapitulatif de commandes n'est pas de nature à infirmer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE01327_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte cependant des stipulations de l'article 12.2 du contrat de concession que le droit de préemption n'a été délégué au concessionnaire de la ZAC de l'Horloge que " sur le périmètre identifié à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01219_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En premier lieu, un concurrent ne peut invoquer à l'appui du recours en annulation dirigé contre le contrat administratif dont il a été évincé, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02445_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

A, comme tous les agents employés par Pôle Emploi dans le cadre d'un contrat de droit public, avait jusqu'au 21 décembre 2011 pour opter en faveur du statut de salarié de droit privé.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La commune estime que cette abstention fautive l'a contrainte à faire usage de son droit de préemption afin d'acquérir les biens en cause, pour les revendre ensuite dans le cadre du dispositif d'accession

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01947_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03767_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., représenté par Me Poilvet, a contesté cette décision de classement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Doivent par voie de conséquence être mises hors de causes les personnes appelées dans la cause par la société Crédit Agricole Immobilier Promotion, en l'espèce Mme H, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01226_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il n’apporte dès lors pas de contestation utile du jugement. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : 8.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00179_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

: - la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'affaire dès lors qu'elle a été recrutée au sein de la boutique de l'antenne de Paris du département de la réunion mais que son contrat

Source officielle

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