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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
sur des motifs vagues et dépourvus d'objectivité ; - son licenciement, qui est motivé par des griefs concernant l'exercice de son mandat social et non par des faits concernant l'exécution de son contrat
DCA_22LY01062_20231019
19 octobre 2023
A cet égard, il n'est pas contesté que 86 % des achats de la SARL Thim ont été réalisés, au cours de la période vérifiée, auprès du fournisseur référencé Logistimax.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01149_20230406
6 avril 2023
Il a retenu, contrairement à la cour, que l'intéressée justifiait de ce que cette promotion aurait induit une augmentation de sa rémunération " à un montant nettement supérieur à celui de ses revenus antérieurs
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03488_20221110
10 novembre 2022
pas d'un intérêt public suffisant pour mettre en œuvre son droit de préemption.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
La société Ciné Espace Evasion a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une action en contestation de la validité du contrat conclu le 3 mars 2020, ainsi que d'une demande tendant à l'indemnisation
6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
2015 pour exercer les fonctions de L au sein du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole (CFPPA) de E.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
Par ailleurs, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat
DCA_24LY01877_20260423
23 avril 2026
Elle fait valoir que : – les conclusions tendant à l’annulation de l’acte détachable du rejet de la candidature sont irrecevables, dès lors que le candidat évincé peut contester la validité du contrat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
Enfin, contrairement à ce qu'elle soutient, la diminution du taux de rétractation qu'elle aurait constatée depuis la régularisation de la trame du récapitulatif de commandes n'est pas de nature à infirmer
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
Il résulte cependant des stipulations de l'article 12.2 du contrat de concession que le droit de préemption n'a été délégué au concessionnaire de la ZAC de l'Horloge que " sur le périmètre identifié à
DCA_22LY01219_20240201
1 février 2024
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, un concurrent ne peut invoquer à l'appui du recours en annulation dirigé contre le contrat administratif dont il a été évincé, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat
DCA_22BX02445_20240416
16 avril 2024
A, comme tous les agents employés par Pôle Emploi dans le cadre d'un contrat de droit public, avait jusqu'au 21 décembre 2011 pour opter en faveur du statut de salarié de droit privé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
La commune estime que cette abstention fautive l'a contrainte à faire usage de son droit de préemption afin d'acquérir les biens en cause, pour les revendre ensuite dans le cadre du dispositif d'accession
1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation
Juge des référés
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
A..., représenté par Me Poilvet, a contesté cette décision de classement.
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
Doivent par voie de conséquence être mises hors de causes les personnes appelées dans la cause par la société Crédit Agricole Immobilier Promotion, en l'espèce Mme H, M.
DCA_23MA01226_20241125
Il n’apporte dès lors pas de contestation utile du jugement. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : 8.
5ème Chambre
DCA_22PA00179_20231208
8 décembre 2023
: - la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'affaire dès lors qu'elle a été recrutée au sein de la boutique de l'antenne de Paris du département de la réunion mais que son contrat
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