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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC01163_20230706
6 juillet 2023
B ainsi que la nature de son contrat de travail font obstacle à ce que sa demande soit regardée comme relevant d'un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants
Juge des référés
ORCA_25MA01309_20251128
28 novembre 2025
B... a travaillé en qualité d’employé de maison auprès de particuliers sous couvert d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu le 31 juillet 2017 puis sous couvert d’un contrat à durée indéterminée
2ème chambre
DCA_25TL01392_20260217
17 février 2026
Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures
DCA_25TL01393_20260217
DCA_25TL01847_20260217
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02008_20230119
19 janvier 2023
A... produit copie de la carte de séjour temporaire valable du 30 juin 2021 au 29 juin 2022 qui lui a été délivrée et qui porte en réalité la mention « travailleur temporaire ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02487_20240429
29 avril 2024
Puis, dans un second temps, il a examiné s'il était fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié "
1ère Chambre
DCA_25NT01357_20250722
22 juillet 2025
à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
ORCA_25MA00236_20250331
31 mars 2025
DCA_21PA04407_20221021
21 octobre 2022
Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02786_20220822
22 août 2022
délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an.
DCA_23TL01620_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
3ème Chambre
DCA_20VE01811_20220621
21 juin 2022
DCA_24DA02474_20251030
30 octobre 2025
portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine
3ème chambre
DCA_22PA02478_20221018
18 octobre 2022
ORCA_24TL02449_20250319
19 mars 2025
à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02286_20240926
26 septembre 2024
Contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet s'est fondé sur l'absence de visa long séjour et de contrat de travail pour lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
D'une part, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
ORCA_25MA00767_20250630
30 juin 2025
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