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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054124800
18 mai 2026
18 mai 2026
. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard.
1ère Chambre
DCA_23VE01633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01989_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. & B..., exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée (Sarl), a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04561_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de l'année 2013. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01001_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00376_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
et la réduction de la cotisation de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00313_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 pour son établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (Gard).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03058_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 juillet 2013, 2014, 2015 et 2016, des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C à hauteur de la différence entre la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 et la cotisation foncière des entreprises à laquelle il aurait été assujetti
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société Le Vedrignans a sollicité vainement la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03006_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00694_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
compte propre mais pour le compte de la commune de Meylan ; - le COS n'est pas responsable de la majoration des cotisations de l'intéressée, et n'a pas commis de faute qui engagerait sa responsabilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société Sita Espérance a reçu un avis d'imposition mettant à sa charge une cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019 d'un montant de 151 887 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02130_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Dovre France a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22649_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
années 2013 à 2018, des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 et de la cotisation de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2014, dont le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un jugement n° 1703923 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés en litige
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016.
Source officiellePage 5 sur 3962
KLESIA COTISATIONS ADP
05/06/2026
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GERCAT Gestion Etude Réduction des Cotisations d'Accidents du Travail)
17/05/2026
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L'AUXILIAIRE VIE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE A COTISATIONS FIXES - ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSUR
29/01/2026
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KLESIA COTISATIONS ADP
23/01/2026
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KLESIA COTISATIONS RETRAITE
20/01/2026
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