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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01116_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger qui vient exercer en France une profession commerciale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
supplémentaires de prélèvements sociaux en litige, à l'instar des cotisations de même nature assises sur des revenus non commerciaux non professionnels, assimilés à des revenus du patrimoine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01000_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La société relève appel du jugement du 7 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle ne saurait dès lors calculer une perte prévisionnelle sur ses apports au sein de la SNC Errota Zahar sans évaluer avec une approximation suffisante le coût sous-jacent de la mévente des actifs de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Mme D jusqu'à la date de l'expertise ; 6°) décrire l'incidence des séquelles de la lésion du nerf spinal sur l'activité professionnelle, et le cas échéant sur la nécessité d'une reconversion professionnelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la cotisation foncière des entreprises : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : les conditions de déductibilité des provisions pour créances douteuses sont remplies, tant s’agissant de la provision pour dépréciation de la créance d’avance en compte courant d’
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01620_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01621_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (...) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Cette provision a été portée à 285 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 août 2013 et à 425 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 août 2014. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation dues au titre de l'année 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A une provision d'un montant de 97 119,33 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2012.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24461_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
cas du document qu'ils présentent comme étant la copie de leur déclaration de revenus de l'année 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, la société a comptabilisé une provision d'un montant de 477 000 euros destinée à prendre en compte la dépréciation de son fonds de commerce, cette provision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
; les créances provisionnelles non établies par un titre doivent être rejetées ; la créance provisionnelle aurait fait l’objet d’une taxation d’office mais il n’est pas justifié dans quelles conditions
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En ce qui concerne les provisions pour créances douteuses : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02418_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dans les locaux et la documentation professionnelle.
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