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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01368_20241205
5 décembre 2024
A ; à titre subsidiaire, la créance dont se prévaut l'appelant au titre des années 2003 à 2014 était prescrite à la date de sa demande préalable, le 17 décembre 2019, en application des dispositions de
DCA_22VE01369_20241205
au titre des années 2003 à 2019.
DCA_22VE01370_20241205
A ; à titre subsidiaire, la créance dont se prévaut l'appelant au titre des années 2005 à 2014 était prescrite à la date de sa demande préalable, le 17 décembre 2019, en application des dispositions de
4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
C... : 30 000 euros au titre de son réjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son réjudice moral d’accom agnement et 89 441 euros au titre de son réjudice économique ; * s’agissant de Mme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
; - la créance n'est pas dépourvue de base légale ; la somme due correspond à l'application de l'article 44.1 du contrat de délégation de service public qui prévoit que la part syndicale est calculée
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges la créance de 76 594,10 euros est bien due par la commune d'Eyguières à la banque Thémis devenue Fiducial qui bénéficie d'une
DCA_25NT00050_20251010
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu’aux ièces roduites en remière instance et soutient en outre que : * À titre rinci al, la créance dont se révalent les requérants était rescrite en
3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
au titre de l'éviction illégale.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01425_20240612
12 juin 2024
Mme A B ne conteste pas qu'ainsi que l'expose la province Nord de la Nouvelle-Calédonie ne restent plus en litige que les sommes qu'elle estime lui être dues au titre de la période postérieure au 7 novembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande indemnitaire est forclose ; - la créance est prescrite ; - les moyens invoqués par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
du Trésor, de les dispenser de présenter d'autres garanties et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_24BX01501_20241205
et à hauteur de 38 004,52 euros à la facture restant due au titre du marché 2020-0032, d'autre part, à 144 069,72 euros au titre des intérêts moratoires, et enfin, à 3 680 euros au titre de l'indemnité
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
S’agissant de la régularité des titres exécutoires et de l’avis à tiers détenteur : - compte tenu du caractère définitif des titres exécutoires, le moyen tiré de l’annulation par voie de conséquence de
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une provision de 1516,05 euros au titre du solde des rémunérations dues pour son travail en prison
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04473_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance
DCA_20MA04474_20230106
3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
dues à Mme B au titre de l'emprise irrégulière sur 3 513 m² soient fixées en tenant compte de la prescription quadriennale ou, à défaut, à la somme de 51 377 625 F CFP ; 2°) à titre subsidiaire, que
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
, de se prononcer sur ses droits ; faute d’avoir respecté la procédure prévue, et en l’absence de décision à ce titre, la créance invoquée n’est pas non sérieusement contestable ; - la commission nationale
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