CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
Aux termes de son article 3 : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même () soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé
7ème chambre
DCA_22PA05443_20240605
5 juin 2024
Enfin l'article 3 de la même loi dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause
4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
DCA_24MA01505_20250917
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
DCA_24MA01504_20250917
DCA_24MA01497_20250917
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00721_20221006
6 octobre 2022
de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".
DCA_24MA01502_20250917
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_20MA03753_20220920
20 septembre 2022
de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique du 12 septembre 2019 contre cette décision et d’enjoindre à l’Etat de lui verser l’intégralité des sommes résultant de la reconstitution de sa carrière
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 11.
DCA_24MA01500_20251014
14 octobre 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
DCA_20BX00673_20221108
légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 13.
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
DCA_23PA01736_20240711
DCA_23PA01739_20240711
DCA_23PA01743_20240711
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