de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours

Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

Toutefois, la préfète de l’Essonne avait également fondé sa décision sur les neuf condamnations dont le requérant a fait l’objet et aurait pris la même décision si elle s’était fondée uniquement sur ces

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les éléments de fait qui le fondent, en particulier les condamnations pénales, l'interdiction judiciaire du territoire français et la décision fixant le pays

Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

contre la décision obligeant M.

lui ont refusé des permis de construire pour la réalisation d'une plateforme de stockage de véhicules, ainsi que les décisions qui ont rejeté ses recours gracieux, et d'autre part de condamner chacune

Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours

Par suite, eu égard à la gravité des faits pour lesquels l’intéressé a été pénalement condamné, la décision attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement

A..., le préfet de la Vienne a relevé, dans la décision attaquée, la condamnation prononcée à son encontre le 11 octobre 2016, par le tribunal correctionnel de Pontoise, à dix mois d’emprisonnement délictuel

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

est insuffisamment motivée ; - cette décision est contraire aux dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction

des condamnations non évoquées dans la décision attaquée, ont procédé d'office, de manière irrégulière, à une substitution de motifs ou à tout le moins à un complément de motifs qui n'ont pas été demandés

B, tirés de ce que sa décision serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porterait une

français : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 613-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision

de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans est entachée