voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît

Il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du respect du caractère contradictoire de la procédure.

, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire

A, a annulé la décision fixant le pays de renvoi en tant qu'elle fixe le Maroc comme pays de destination et a rejeté les conclusions d'annulation des autres décisions contenues dans l'arrêté du 2 mai 2023

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète des Landes, que M.

Sur pourvoi introduit par Mme A, le Conseil d'Etat a, par décision en date du 19 décembre 2024, annulé l'ordonnance du premier vice-président de la cour du 10 mai 2023 et a renvoyé l'affaire devant cette

constituerait ; - à titre spécifique, la décision du 19 octobre 2023 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - la décision en litige portant obligation de quitter le territoire

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. ".

Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 2.

et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée.

Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse aurait été adoptée en méconnaissance du principe du contradictoire. 8.

Par une décision n° 424478 du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la présente cour.

Pour établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir ce pli, M.

Par une décision du 28 octobre 2020, le service a rejeté la réclamation d'assiette présentée par la société le 23 mai 2017.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

La circonstance que cet avis du collège des médecins de l'OFII a été émis plus d'un an avant la décision attaquée du 24 novembre 2022 est par elle-même, sans incidence sur la légalité de cette décision

D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune d’Asnières sur Seine a approuvé et publié un éditorial au sujet de la fête de Noël

D le 20 janvier 2023 doivent être renvoyées devant une formation collégiale et le dispositif qui ne renvoie pas ces conclusions à une formation collégiale ; - c'est à juste titre que le tribunal a estimé