Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 11 octobre 2023.

Par une décision du 8 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".

Par une décision du 9 août 2024, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. D....

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Haute-Garonne, qui n’était pas tenu de faire figurer l’ensemble des considérations de

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État () statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024.

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 21 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

De même il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision de refus de délai de départ volontaire s'il s'était fondé sur le seul fait que M.

Par une décision du 28 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A B. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2023 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 13 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de M. B... tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par une décision du 7 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2025.

Par une décision du 13 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2024 près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu remettre, le 10 février 2022, l'ensemble des informations requises ainsi qu'il résulte du compte-rendu d'entretien.