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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01219_20251205
5 décembre 2025
de la SAS Lady Lol au regard de la loi fiscale, opposables à l’administration sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales. 6.
4ème chambre
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
Par un jugement n° 2019687, 2019688 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la société Avanti Air dirigées contre ces décisions mais a annulé la décision de publier
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision du 6 février 2018 a été prise au terme d'une procédure qui méconnaît le principe de confiance légitime, applicable au cas d'espèce dès lors que les délais de paiement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02690_20250710
10 juillet 2025
; - le tribunal s'est trompé sur l'intensité de son contrôle dès lors que ces décisions sont soumises à un contrôle restreint et non à un contrôle normal ; - les premiers juges ont également commis
3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
en fait les décisions prises en assemblée générale par l'entreprise contrôlée. 5.
DCA_24NC02688_20250710
; - le tribunal s'est trompé sur la portée de son contrôle dès lors que ces décisions sont soumises à un contrôle restreint et non à un contrôle normal et par suite, il aurait dû écarter le moyen tiré
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02382_20220929
29 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 25 juin 2020
1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
L’arrêté du 24 avril 2024 ayant été pris postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, ne présente, en tout état de
2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que l'intérêt du service n'était pas justifié en dépit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
d'autre part que la décision contestée a été prise sur le fondement du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00595_20250415
15 avril 2025
contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité rejetant son recours administratif formé contre cette décision.
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité ; - les dépenses en cause étaient éligibles au crédit d'impôt recherche ; - la
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01363_20230228
28 février 2023
(CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de son recours administratif préalable contre la délibération de la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud du 26 novembre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01174_20231016
16 octobre 2023
A soutient que la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen, dès lors que le préfet du Rhône n'aurait pas pris en compte la demande de titre de séjour qu'il avait déposée le 4 juillet 2022,
6ème chambre
DCA_23NT00550_20240521
21 mai 2024
(Maine-et-Loire), membre de la commune nouvelle de Montrevault-sur-Evre, l'agent de contrôle de l'Unité régionale d'appui et de contrôle Travail illégal des Pays de la Loire a constaté la présence de
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre, sur recours formé contre la délibération du 31 juillet 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud, un blâme
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
préalable obligatoire contre la délibération du 28 novembre 2018, et, enfin, la décision expresse de la commission nationale d'agrément et de contrôle du 24 mai 2019 portant rejet de son recours administratif
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
Toutefois, par une décision du 28 juillet 2021, la Mission nationale du contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a annulé cette décision.
DCA_25NT00143_20260306
6 mars 2026
Le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière faute qu’ait été respectée la procédure contradictoire prévue par les dispositions de cet article doit dès lors
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