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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
Par une décision du 25 mai 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
Juge des référés
ORCA_24PA04008_20241023
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
Il soutient que les conditions de mise en jeu de la solidarité nationale ne sont pas réunies.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
Sur la légalité de la décision du 20 mai 2021 : 2.
ORCA_26TL00276_20260427
27 avril 2026
C... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du préfet des Pyrénées-Orientales l’obligeant à quitter le territoire français. 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01163_20221117
17 novembre 2022
2015 prononçant son expulsion du territoire français, d'autre part, d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'abroger cet arrêté, enfin, d'enjoindre au
4ème Chambre
DCA_23VE00338_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, la décision d'autorisation de licenciement de M.
DCA_21VE01969_20220405
5 avril 2022
du 7 décembre 2016 prononçant l'exclusion temporaire de fonctions de Mme A B, pour une durée de trois mois, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
ORCA_25MA01506_20251125
25 novembre 2025
B..., annulé cette décision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que la prescription était acquise à la date à laquelle la décision du 21 juin 2022 prononçant l’amende litigieuse a été prise doit être écarté.
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