Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort () ".

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prévenir les atteintes graves et

Vu : - le code de justice administrative. Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M.

. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le maire de Comines a accordé un permis de construire un restaurant McDonald's

code de justice administrative.

Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

code de justice administrative.

le moyen tiré de ce que le département se serait prévalu d'une décision du juge des référés refusant de suspendre la décision ayant muté Mme B dans l'intérêt du service ou encore qu'elle aurait bénéficié

Ainsi, à l'exception de ce dernier grief, la décision attaquée, tout comme les débats devant la commission administrative paritaire, ont porté sur des points qui avaient déjà été portés à la connaissance

Aux termes de l’article R. 833-1 du code précité : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement

un nouveau compte rendu d'entretien professionnel, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

B A, représenté par Me Antoine, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 janvier 2023

Par un jugement n° 2106118 du 1er août 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Chaponnay du 5 juillet 2021, a mis à la charge de la commune de Chaponnay le versement à

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

sein de la commission de discipline du 13 avril 2018, comme exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

ar suite, le moyen tiré de l’incom étence entachant la décision du 14 décembre 2017 doit être écarté comme manquant en fait.

Aux termes de l'article 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi