En vertu de l'article L. 142-2 du même code, dans ses dispositions applicables au litige : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux

financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313

3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger

Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

des cotisations de sécurité sociale de leur authenticité en ayant recours aux modalités prévues par l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale.

des cotisations de sécurité sociale de leur authenticité en ayant recours aux modalités prévues par l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale.

D'autre part, en vertu des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général : " 11°) Les gérants de sociétés à responsabilité

, dont l'objet est d'apurer les déficits passés du régime général de la sécurité sociale, notamment ses branches maladie et maternité.

du code de la sécurité sociale, pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ; il n'est pas soutenu qu'une prise d'émission aurait été inscrite

seul objectif de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL EGSP Mag-Sécurité a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la décharge, ou à titre subsidiaire la réduction des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cella Informatique, aux droits de laquelle sont venues la société Umanis puis la société CGI France, a demandé au tribunal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le code de la santé publique ; * le code de la sécurité sociale ; * le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel (ci-après Cogemat) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Compagnie de gestion du matériel (ci-après Cogemat) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 avril 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision n° 464623 du 5 avril 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt rendu par la cour et lui a renvoyé l'affaire dans cette mesure pour qu'il