implicite née le 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 13 avril 2023 de l'autorité

pas respecté l'avis de la commission de discipline et de recours ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la sanction prononcée est manifestement disproportionnée ; - la décision

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative

en estimant que cette décision ne lui faisait pas grief en tant qu'elle prononçait son affectation sur un autre poste ; les dispositions contenues dans la décision du 7 février 2020 n'étaient pas divisibles

d'appréciation ; S'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la

appel de l'ordonnance du 16 décembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2022 du préfet des Yvelines prononçant

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions en annulation : 6.

cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques de la Nouvelle-Calédonie affecté à la direction de la culture, de la condition féminine et de la citoyenneté (DCCFC), a demandé l'annulation des décisions

Ces arrêtés ne se prononcent pas sur le droit au séjour de l’intéressé.

Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.

Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la

décembre 2022, Mme B, représentée par Me Vimini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 prononçant

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - en l'absence de délibération du conseil municipal prononçant la résiliation du marché, sa demande devant

L'annulation de la décision du 1er juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant à l'encontre de M.

Il en résulte que les conclusions dirigées contre cette dernière décision doivent être regardées comme étant dirigées à l'encontre de la décision ministérielle.

est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

de son recours en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - la demande de première instance ne pouvait qu'être rejetée dès lors notamment que le signataire de la décision

destinée à mettre fin à un dommage, n’a pas été accompagnée de conclusions indemnitaires et était donc, pour ce motif, également irrecevable ; - le tribunal a commis une autre erreur de droit en prononçant

Par suite, en se prononçant, aux termes de son ordonnance, seulement sur la locution « ou », et donc sur les seules conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet précitée, le président