1983 ; * la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; * le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; * le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 ; * le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 ; * le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le décret n°

; - le décret n° 2020-1717 du 28 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée sous le n° 22NT03706, le 28 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Cesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 septembre

° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l

A, représenté par Me Selmi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2126063 du 27 janvier 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêt du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; - le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre

Ils soutiennent que : – le jugement attaqué est irrégulier, au regard des dispositions des articles 1er et 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020, dès lors que leur action

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n°85-986