Enfin si l’article R. 4112-1 du code de la santé publique, figurant dans un chapitre relatif à l’inscription au tableau de l’ordre, dispose que « Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande

B n'est pas présumée imputable au service à défaut d'être désignée par les tableaux des maladies professionnelles ", un tel motif est invoqué par le signataire de l'arrêté à la seule fin d'écarter la qualification

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, la société GCV Services, représentée par la SELARL WW et Associés, demande à la Cour, après avoir sollicité la communication de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2024 et le 4 octobre 2024, M.

Cette inscription, qui a la nature d'une décision de gestion, est opposable à M. et Mme B.

Elles doivent être inscrites au tableau de l'ordre et satisfaire aux conditions suivantes : () II.

A n'est pas présumée imputable au service à défaut d'être désignée par les tableaux des maladies professionnelles ", un tel motif est invoqué par le signataire de l'arrêté à la seule fin d'écarter la qualification

Il a, à ce titre, souligné le défaut de conservation des bandes de caisse, le défaut de production de tickets Z et de ticket mensuels, l'absence de journal de caisse pour le suivi journalier des paiements

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire de régularisation enregistrés le 5 août 2021 et le 3 février 2023, la société B Holding, représentée par Me Mouton-Jamart, avocate, demande à

par leur statut, elles ne leur confèrent aucun droit à l’inscription sur ce tableau.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, la SELARL Docteur B...

Il produit également un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements, daté du 17 juillet 2019.

Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme B devant le tribunal administratif de Nancy Sur les autres moyens soulevés devant le tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique qui n'a pas été communiqué, enregistrés les 10 juillet 2022 et 5 avril 2023, M.

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mars 2023, 13 décembre 2024 et 30 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Ganne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2022 et 14 janvier 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 20MA01533 du 23 mai 2022 la Cour, statuant sur l'appel de la société Compagnie Fermière des Grands Bains a annulé le jugement du tribunal administratif