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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
parcelles de terres agricoles sur la commune de Pierrelatte ; - elle établit le lien de causalité entre l'action ou l'omission de l'Etat et le dommage ; ce lien de causalité résulte directement du défaut
6ème Chambre
DCA_21PA03436_20220621
21 juin 2022
qu'il soit procédé à la désignation d'un expert médical dont la mission sera de se prononcer sur son état de santé, de dire si son état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale et si le défaut
DCA_24PA02118_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que l'annulation de la décision implicite litigieuse pour défaut de motivation implique nécessairement le réexamen de sa demande.
4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
Procédures devant la cour : I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00776_20221206
6 décembre 2022
, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, en lui délivrant pendant le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour.
Juge des référés
ORCA_25PA05430_20251211
B... au séjour en lui délivrant un titre portant la mention « salarié ». 11.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02096_20240415
15 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M.
ORCA_24LY03187_20250715
15 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02143_20220406
6 avril 2022
Procédure devant la cour : I.
DCA_24TL01199_20251211
DCA_24TL01200_20251211
ORCA_23LY00548_20230405
5 avril 2023
le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00131_20240523
23 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M.
ORCA_22LY00353_20221031
31 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère, du 30 juin 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
3ème Chambre
DCA_21NT03309_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - en omettant de répondre aux moyens tirés du défaut de motivation de la décision en litige et du défaut d'examen particulier de sa situation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04532_20221027
27 octobre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision
DCA_23LY03385_20240514
14 mai 2024
Le 27 novembre 2020, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
DCA_23PA02993_20241004
4 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01132_20260512
12 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M.
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