Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.

Procédure devant la cour : I. Par une requête n° 24BX01231 enregistrée le 22 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme C, représentée par Me Gabon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme E C F, représentée par Me Moczulski, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers

Informée en avril 2016 que le procureur de la République avait requis à l'encontre de M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M.

Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut qu'être écarté. 3.

Procédure devant la cour I- Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 sous le n° 24LY00629, Mme D, représentée par Me Dachary, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303122 du magistrat

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. A...

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre et 20 novembre 2023, M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté et, pour les mêmes motifs, celui du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A. 7.

Ces dispositions n'imposent pas, en dehors de certains actes spécifiques, d'informer systématiquement le procureur de la République.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, Mme B, représentée par Me Amélie Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 2200625 du 21 février 2022 du tribunal

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 27 février 2023, qui n'a pas été communiqué, le département de la Loire-Atlantique

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, l'office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, demande à la cour : 1°) d'annuler ce