Sur la date d'appréciation de la disproportion marquée : 4.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de Mme B et ne méconnait donc pas les stipulations de l'article 8 de la

de précision au point 2 du jugement attaqué, que le requérant ne critique pas au demeurant.

emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. / La signature manuscrite, ou électronique conformément

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier du fait de son insuffisance de motivation ; - le tribunal administratif n'a pas procédé

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la commune d'Aigremont, représentée par Me Vuagnoux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que prétend M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; - il n'a pas été correctement informé de la possibilité d'être assisté par un avocat pour former son recours

L'arrêté attaqué du 29 juin 2022 a été signé par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.

les pièces du dossier ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois prononcée à l'égard de l'intéressé n'est pas disproportionnée

sollicité pour faire valoir d'éventuels nouveaux éléments sur sa situation personnelle, avant de prendre l'arrêté attaqué.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

porte une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de son enfant et à sa situation privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.