Ils soutiennent que : - la nouvelle condition posée par la décision n° 4714525 du Conseil d'état relative à la justification de la délégation de l'autorité parentale ne peut trouver à s'appliquer à

de l'autorité parentale au bénéfice exclusif de la mère alléguée de l'enfant. 5.

L'adoptant, bénéficiaire d'un jugement d'adoption, est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale.

B... l’autorité parentale et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de retirer l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale de M. B... sur son enfant.

B C a indiqué avec exactitude le nom et la date de naissance de sa concubine ainsi que le nom des parents de celle-ci et le nom et l'année de naissance de leurs enfants communs.

Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur a invoqué, dans sa requête d'appel, un autre motif tiré de ce qu'aucune délégation de l'autorité parentale sur la jeune G

de l'autorité parentale de cette dernière.

autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, en récidive, transport

l'autorité parentale sur l'enfant mineur par un acte de kafala ; le motif du risque de détournement de l'objet du visa, initialement retenu par les autorités consulaires et la commission de recours, n'est

C et autorisant celui-ci à exercer sur eux l'autorité parentale.

D'autre part, si les parents de M.

de l'autorité parentale au bénéfice exclusif de M.

d'autorité parentale du père, la commission a fait une inexacte application de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le père de l'enfant est décédé ;

parentale.

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

H..., V..., L..., M..., C..., I... et S..., à l’exception des délégations accordées à M. I... en ce qui concerne ses fonctions déléguées au titre du logement social et à M.

Le ministre ne contredit pas l'allégation selon laquelle Mme A E est dans l'impossibilité de s'adresser aux autorités somaliennes afin d'obtenir un jugement de délégation d'autorité parentale du père des

D G, Mme C G et Mme E G, sur lesquels elle exerce l'autorité parentale en vertu de jugements de kafala, des visas d'entrée et de long séjour en France en qualité de visiteurs.

d'autorité parentale des enfants à leur mère, ou de document attestant de l'accord du père pour que les enfants se rendent en France. 9.

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale