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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
-du-Var, qui est l’auteur des décisions attaquées, alors même qu’elles ont été délivrées au nom de l’Etat.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01316_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Delage, - et les observations de Me Masilu, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le délai de contestation expirait donc le 3 novembre 2015 à minuit.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le maire n'ayant pas apporté de réponse expresse à ce courrier, une décision implicite de rejet, prise au nom de l'Etat, est née le 17 juillet 2020, compte tenu de la suspension de délai résultant de l'application
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
à déclaration dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de rejet naît au terme de ce même délai. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01359_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de six semaines, et non pas de soixante-douze heures.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en première instance et non abandonnées en appel : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05287_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
apparent ou non des désordres pour la mise en jeu de ces garanties s'apprécie à la date à laquelle le procès-verbal a été signé par le maître d'ouvrage, et non à la date d'effet de la réception si celle-ci
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01325_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à l'origine de la demande de francisation de son nom. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les hauteurs des constructions projetées par rapport au terrain naturel avant décaissement sont donc comprises entre 12,85 mètres et 13,97 mètres.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00104_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 61-1 du code civil : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01891_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
seulement postérieures à l'année en litige et, de surcroit, émanent de la société Tel et Cie et non de l'activité individuelle de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 250 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant non seulement du non-respect de la promesse de le nommer dans
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01533_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer : 2.
Source officielleChambres réunies
DCA_22MA02284_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir soulevée par M.
Source officiellePage 5 sur 2881